Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 modifié susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628727#art-13