Titre TITRE IV : LOCATION DE VÉHICULES INDUSTRIELS.
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 1 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La feuille de location ou la copie du contrat de location comporte au minimum les renseignements suivants : a) Date d'établissement de ce document ; b) Dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ; c) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur ; d) Nom et adresse du locataire ; e) Numéro d'immatriculation du véhicule moteur loué ; f) Régime de la location du véhicule, avec ou sans conducteur.
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Prolegi/LEGITEXT000005628727#art-8