Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente-cinq heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025396456#art-2