Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi le dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025396456#art-3