Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.
Art. 1
1 / 49En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux préparations qui : - contiennent au moins une substance dangereuse au sens de l'article 2 ci-dessous, et - sont considérées comme dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-1