Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 26 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , rattaché au directeur de la sécurité sociale. Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes. Un référent agricole est désigné au sein de la cellule nationale et, à l'exception des antennes de Fort-de-France et de Saint-Denis, de chacune des antennes.
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Prolegi/LEGITEXT000021298649#art-1