Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000024849594#art-2