Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 novembre 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024774012#art-2