Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030173556#art-5