Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, les analyses des critères prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé sont effectuées par des laboratoires reconnus dans les conditions fixées à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000026627657#art-2