Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification complète de l'exploitant responsable de la non-conformité et du destinataire du lait identifié non conforme sont précisées.
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Prolegi/LEGITEXT000026627657#art-4