Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, les épreuves d'admission des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 ne sont pas publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042513513#art-1