Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020, l'application des dispositions des premier à troisième alinéas de l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé relatives à l'épreuve de mise en situation est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000042513513#art-2