Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048475537#art-5