Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nouveau matériel de vote mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 28 juin 2023 susvisé est envoyé aux électeurs et aux structures concernés au plus tard le 15 novembre. A l'issue du scrutin, seuls les votes exprimés avec le nouveau matériel de vote sont pris en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000048387943#art-2