Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION›Chapitre Chapitre Ier : Changement de détenteur
Art. 18
18 / 51En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de manquement d'enregistrement de changement de détenteur par le cédant, le cessionnaire en fait la déclaration auprès d'un vétérinaire, lequel établit un document, qu'ils valident conjointement. Dès validation par les deux parties, les informations sont transmises au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2 et un justificatif de la demande est envoyée aux deux parties. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets demande des informations complémentaires au détenteur enregistré sur le fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Il sursoit sa décision de mise à disposition de la carte d'identification jusqu'à la réponse du présumé cédant.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-18