Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION›Chapitre Chapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
Art. 23
23 / 51En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vol d'un carnivore domestique, le détenteur informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets en fournissant un dépôt de plainte selon les modalités prévues à l'article 2. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets suspend alors toute demande de mise à jour dans le fichier jusqu'à ce que le détenteur informe le gestionnaire de tout retrait de plainte ou qu'une décision de justice soit rendue.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-23