Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre VI : REGISTRE DES PASSEPORTS›Chapitre Chapitre Ier : Commandes des passeports français
Art. 32
32 / 51En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition, des éditeurs de passeports et des vétérinaires, une plateforme de commande de passeports afin d'assurer la gestion des passeports pour les carnivores domestiques. Cette plateforme enregistre et valide les commandes de passeports. Les éditeurs communiquent au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, la liste des numéros de passeports qui sont distribués au bénéficiaire de la commande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-32