Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre VIII : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES›Chapitre Chapitre II : Protection des données
Art. 38
38 / 51En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets assure le respect de la confidentialité des données. Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
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