Partie PARTIE III : AGRÉMENT DU MATÉRIEL D'IDENTIFICATION
Art. 42
42 / 51En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les matériels d'identification électronique sont agréés selon la procédure définie en annexe II et en tenant compte des recommandations techniques présentées dans la même annexe. II. - L'insert à enrobage biocompatible contenant le transpondeur répond aux prescriptions définies dans l'annexe II. III. - Toute lecture du code d'un transpondeur est effectuée au moyen d'un lecteur répondant aux prescriptions énoncées à l'annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-42