Partie PARTIE IV : SUIVI SANITAIRE›Titre Titre IV : REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE ET DE SANTÉ
Art. 46
46 / 51En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition des opérateurs un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-46