Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre II : IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES›Chapitre Chapitre II : Marquage›Sect. Section 5 : Commande des transpondeurs injectables
Art. 9
9 / 51En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandes de transpondeurs injectables sont effectuées par les vétérinaires visés à l'article 3 sur une plateforme gérée par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Cette plateforme enregistre les commandes de transpondeurs injectables et de droits à enregistrer des personnes mentionnées à l'article 3. Le distributeur de transpondeurs injectables communique au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, la liste des codes de transpondeurs qui sont distribués au bénéficiaire de la commande. Après réception de cette liste de codes de transpondeurs, le gestionnaire s'assure de l'unicité de leurs numéros et valide la commande. Après la validation, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition du bénéficiaire de la commande des formulaires de pré-identification selon les modalités prévues à l'article 2 et le distributeur assure, sous huit jours, la livraison des transpondeurs injectables au demandeur. Le bénéficiaire de la commande a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'il a commandés.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-9