Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales (articles 1er à 3)
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 15 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation répond à un double objectif : - préparer les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé ; - évaluer leur aptitude professionnelle en lien avec la branche d'activité en vue de leur titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000048390698#art-3