Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 oct. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité doivent obligatoirement être exportés par l'un des bureaux de douane qui seront fixés par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget, conformément aux dispositions de l'article 24 du code des douanes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071603#art-1