Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 24 nov. 1962
Le chef du service de la répression des fraudes sous l’autorité du directeur général de la production et des marchés au ministère de l’agriculture, le directeur général des prix et des enquêtes économiques et le directeur du commerce intérieur au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000000297022#art-2