Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du jury désigne pour chaque candidat deux rapporteurs qui établissent chacun un rapport écrit. Les rapporteurs doivent être choisis parmi les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000006070909#art-1