Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 16 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité des unités capitalisables acquises par les stagiaires impose de conserver les informations pédagogiques les concernant pendant une durée de cinq années à partir de la date de validation de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070910#art-5