Arrêté du 9 octobre 1987 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
ARRETE

Arrêté du 9 octobre 1987 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

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