Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 17 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621937#art-15