Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des personnes figurant dans les procédures : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse, catégorie socioprofessionnelle, nationalité pour les parties en demande et en défense, nom de leurs avocats, nom du conseiller rapporteur, de l'avocat général, du président d'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000005625061#art-3