Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 12 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes : - adresse de la messagerie du demandeur ; - catégories de documents dont la distribution est sollicitée ; - éventuellement, lorsque l'usager les indique, ses nom, prénom, adresse électronique et profession.
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