Art. 7
8 / 12En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins de la réalisation de l'édition de l'année n de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L. 542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article 3 du présent arrêté sont évaluées : 1° A l'horizon k et à l'horizon p, avec : n k p 2015 2020 2030 2018 2030 2040 2021 2030 2040 2024 2030 2040 2027 2040 2050 2030 2040 2050 2° A la fin de la durée d'exploitation envisagée pour chaque installation pour les déchets radioactifs. Les hypothèses de durée de fonctionnement et de scénarios de démantèlement retenues pour établir ces prévisions sont indiquées par le déclarant.
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Prolegi/LEGITEXT000019669553#art-7