Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2008 Art. 6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2008 , , , Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000021137190#art-1