Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Administrateur civil et grades analogues 4 150 4 150 49 800 Administrateur civil hors classe et grades analogues 4 600 4 600 55 200 Administrateur général et grade analogue 4 900 4 900 58 800
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Prolegi/LEGITEXT000021138503#art-2