Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services est arrêté à 150 € au titre de l'année 2013. Son montant est déterminé selon les modalités détaillées en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000051835810#art-7