Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Abroge arrêté du 23 avril 2012 (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - Annexe (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - er (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - (VT).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028214789#art-13