Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement. L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000028214789#art-5