Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme de leur validité, les certificats sont renouvelés selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028214789#art-7