Chapitre Chapitre 2 : Modification de la composition de commissions administratives paritaires de certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 décembre 2002
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Prolegi/LEGITEXT000029592693#art-3