Chapitre Chapitre 2 : Modification de la composition de commissions administratives paritaires de certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 17 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029592693#art-6