Art. 4 bis
6 / 21En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Qualité du demandeur. La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides.
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Prolegi/LEGITEXT000031308628#art-4-bis