Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3, L. 4122-4, L. 4122-6 et L. 4122-10 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000035815554#art-1