Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires établit un rapport à l'attention des ministres signataires. A cet effet, il s'appuie sur les éléments fournis par les référents déontologues et peut formuler toute proposition pour renforcer leur action.
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Prolegi/LEGITEXT000035815554#art-9