Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 décembre 2005 Art. 3.1
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Prolegi/LEGITEXT000039203838#art-1