Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 22 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En s'appuyant sur l'évaluation des risques professionnels décrite dans l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé et retranscrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, le chef d'organisme établit un ou des « formulaires FEN » adaptés à son organisme. Le formulaire FEN renseigné des informations administratives et d'exposition propres à un poste de travail et à un agent devient ainsi, lorsqu'il est revêtu des signatures prévues à l'article 9, la FEN individuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000042447500#art-2