Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 12 oct. 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054970521#art-3