Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 26 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non-recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073470#art-2