Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 14 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires des crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 800.000.000 F, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073277#art-1