Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 14 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année, soit le 26 septembre 1983, par remboursement à leur valeur nominale (5.000 F). Toutefois l'émetteur rachètera des obligations en bourse dans la limite de 10 p. 100 des titres émis pour la première année de l'emprunt se terminant le 26 septembre 1984, de 10 p. 100 des titres restant en circulation au début de chacune d'elles. Dans le cas où l'émetteur n'aurait pas été en mesure d'acquérir la totalité du nombre d'obligations prévu ci-dessus pour l'année considérée, il pourra procéder à l'acquisition du solde les années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006073277#art-4