Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux communes en matière de bureaux municipaux d'hygiène, en application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est fixé à 262.089.023 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006070201#art-1